Conditions générales de vente - Mise à jour le mercredi 01 juillet 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommée « CGV » régissent de façon exclusive toute relation contractuelle actuelle et future entre la société Delbé-Traiteur, société anonyme à conseil d'administration au capital de 50 000,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° 322 324 252, dont le siège social est situé 15 rue de Tressin, 59510 Forest-sur-Marque, ci-après dénommée « Delbé-Traiteur » et toute personne physique ou morale procédant à une ou plusieurs commandes ci-après dénommée « Client ».
Article 2 – Définitions du terme « Client »
Est Client au titre des CGV toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, jouissant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.
Article 3 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont à la disposition du Client et sont susceptibles de modification. Elles annulent et remplacent celles diffusés antérieurement.
Aucun autre document, notamment des conditions générales d’achat, ne peut prévaloir sur les CGV à l’exception de tout accord exprès et écrit entre Delbé-Traiteur et le Client sur des conditions qui y dérogent.
Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc inopposable à Delbé-Traiteur, à défaut d’acceptation expresse.
Le fait que Delbé-Traiteur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Delbé-Traiteur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 4 – Obligations de Delbé-Traiteur, liste non exhaustive
Delbé-Traiteur est tenu d’une obligation de moyen envers le Client.
Delbé-Traiteur se réserve le droit de fractionner ou réduire ou refuser toute commande susceptible de dépasser la limite de ses stocks disponibles ou de ses capacités de production.
Article 5 – Obligations du Client, liste non exhaustive
Le Client est tenu de communiquer à Delbé-Traiteur, le cas échéant, les éléments d’identification le concernant tel que sa raison sociale, son numéro siren ou siret, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, et ce à des fins d’exécution contractuelle.
Article 6 – Commandes
La commande doit être réalisée par le Client directement auprès de Delbé-Traiteur par l’un des moyens mis à sa disposition :
Sur simple demande, un vendeur du service commercial accompagne le Client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité et à son budget, l’informe sur la tarification et la disponibilité des produits, notamment quant à leurs délais de livraison.
Les frais de gestions, les frais de livraisons, les modalités et lieux de livraisons sont convenues avec le Client avant la validation de sa commande.
Toute commande ou demande de modification d’une commande antérieure doit parvenir à Delbé-Traiteur au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date souhaitée/conventionnelle de livraison.
Toute demande d’annulation d’une commande doit parvenir à Delbé-Traiteur au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date conventionnelle de livraison ou de retrait.
Article 7 – Conditions de livraisons
Les commandes sont préparées et stockées dans les conditions respectant la chaîne de froid. Par conséquent, les livraisons seront réalisées au fur et à mesure de nos possibilités. Les commandes seront livrées au jour convenu avec le Client. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif sauf convention contraire, notamment en raison des conditions de circulation sur la voirie publique.
En cas de vente en magasin, la livraison se caractérise par la remise de la commande lors de la vente.
Le Client est tenu de fournir son bon de commande pour les retraits en magasin.
En cas de retrait en magasin, la livraison se caractérise par la remise de la commande en échange du bon de commande.
Les produits retirés en magasin sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de sa commande ainsi que l’état du matériel de livraison au moment de la livraison.
La conformité de la commande se caractérise notamment par la présence des articles ou produits commandés ainsi que leurs états apparents.
Le Client est tenu d’émettre des réserves par écrit sur le bon de livraison le cas échéant.
À défaut de réserve, la livraison sera réputée parfaite et le matériel de livraison sera réputée avoir été remis au client en parfait état d’usage.
Delbé-Traiteur se réserve le droit de facturer au Client tout matériel de livraison non restitué ou restitué dans une qualité d’usage inférieur.
Le matériel de livraison se caractérise notamment par les consignes et autres emballages récupérables ou tout autre matériel mis à disposition du Client.
Article 8 – Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis, notamment lors du renouvellement de nos collections. À compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours.
Les prix s’entendent hors taxes majoré des taxes en vigueur prévu par la réglementation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la livraison de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des articles, produits et services ainsi que sur le récapitulatif de commande.
Article 9 – Conditions de règlement
Delbé-Traiteur n’accorde aucun escompte pour tout paiement anticipé.
Le Client, personne physique, est tenu de verser un acompte pour toute commande et de payer au comptant sa commande au plus tard lors de la livraison.
Le Client, personne morale, est tenu de verser un acompte ou de fournir un engagement juridique pour toute commande et de payer sa facture dès réception ou dans un délai ne pouvant excéder trente jours après la date de livraison dans le cas d’un engagement juridique.
En tout état de cause, les conditions de règlement ne peuvent excéder les délais de paiement maximum prévus par le code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit alternativement ou cumulativement, notamment en application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce :
Article 10 – Force majeure
Delbé-Traiteur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Article 11 – Droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du code de commerce, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 du code de commerce, notamment sur les contrats de vente à distance, n’est pas applicable.
À titre d’information, une reproduction de l’article L221-28 du code de commerce, en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGV.
L221-28 du code de commerce
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L221-13 »
Article 12- Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Delbé-Traiteur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commandes signés ou contractualisés entre Delbé-Traiteur et le Client constituent également des preuves, notamment de communications, de commandes ou de paiements intervenus entre les parties.
Article 13 - Loi informatique et libertés et protection de la vie privée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de Delbé-Traiteur, notamment à l’adresse électronique suivante : contact@delbe-traiteur.fr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations précontractuelles et à tout contrat est la loi française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, faute d’être résolu à l’amiable entre Delbé-Traiteur et le Client est soumis à la compétence des juridictions françaises.
Article 14 – Médiation
Clause de médiation de litiges de la consommation pour le Client particulier ou consommateur.
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le Client peut saisir un conciliateur. La procédure est gratuite pour le consommateur, article R612-1 du code de la consommation.
Le consommateur à l’initiative du processus de médiation de la consommation justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
Service de médiation à la consommation ou syndicat de la branche :
CNCT Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs
Tél : 01.44.29.90.55
Mail : contact@lacnct.fr
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation.
Clause de médiation pour le Client professionnel.
1)Hormis les cas de la commande publique.
Tout différend né du présent contrat fera l’objet d’une négociation de bonne foi entre les responsables opérationnels pendant dix (10) jours. À défaut d’accord, les parties conviennent de recourir à une médiation conventionnelle conduite par un médiateur indépendant, choisi d’un commun accord dans les 5 jours. La médiation se déroulera pendant six (6) semaines, dans le respect de la confidentialité prévue par le livre V du Code de procédure civile.
2)Les cas de la commande publique.
Les parties conviennent de recourir prioritairement à une médiation conventionnelle. À tout moment, l’une des parties pourra proposer la saisine du Médiateur des entreprises, compétent pour les contrats de droit privé et la commande publique.